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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 56
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
AFFAIRE N° ……1.75/-RG/-93rrmeverees C Ad Aa B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur Public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI DEUX FEVRIER ENTRE La Société Sénégalaise d'Exploi- tation de carrière dite C dont ls siège social est à 3 Rufisque mais ayant élu…
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