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Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2010, 56
Sénégal · Adoption : 2 juin 2010
RésuméARRET N° 56 Du 02 JUIN 2010 MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : 183/RG/08 La Société Sénégal Informatique dite S.E.N.I. Contre La Société Nationale des Habitations à Loyer Aa dite S.N.H.L.M. RAPPORTEUR : Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 02 Juin 2010 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Chérif SOUMARE, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi…
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