Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2020, 56

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 56 DU 03 JUIN 2020 MIHAI DUMISTRESCU MOUSSA A VENTE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU DÉBITEUR — RÉSOLU- TION — CONDITIONS — GRAVITÉ DE L’INEXÉCUTION — APPRÉCIATION SOUVERAINE Ne viole pas l’article 105 du COCC, dès lors qu’elle n’a constaté aucune stipulation d'une clause résolutoire, une cour d’Appel qui, pour rejeter la demande de résolution d'un contrat de vente, a retenu à juste titre qu’il découle de cette disposition que le débiteur…