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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 56
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
Neo DU : 260/RG/94 AFFAIRE N° ccscretcaceesennenranatn VASQUEZ ESPINOZA c/ Ae Ab Ad et 36 autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS me Nicole DIA, Président MM. de chambre, Président- ÿ Elias DOSSEH Conseiller - Oumar SARR Auditeur . ; Ac A Auditeur, représentant le Ministère public ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi re cing ee avril…
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