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Sénégal, Cour suprême, 05 juin 2024, 56
Sénégal · Adoption : 5 juin 2024
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME PREMIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 56 du 5 juin 2024 Ag Aa (Me Assane Dioma Ndiaye) C/ Af Ad (Me Moustapha Ndiaye) La Cour, Sur le rapport de M. El Hadji Birame Faye, Conseiller et l’avis de M. Oumar Guèye, Avocat général, concluant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en…
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