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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2006, 56
Sénégal · Adoption : 7 juin 2006
RésuméARRET N° 56 du 07 juin 2006 Civil et Commercial Aa A Contre Fatou DIA RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 07 juin 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou Diawara, Pape Makha Fatou Dia BA, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique ordinaire du mercredi sept juin deux mille six…
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