Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2018, 56

ARRÊT N°56 DU 12 DéCEMBRE 2018 LA SAGEF SA c/ B C, X Aa & X A CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT POUR MOTIF éCONOMIQUE – NON-RESPECT DE PROCéDURE DE LICENCIEMENT– CONSéQUENCE – CARACTèRE ABUSIF DE LA RUPTURE A violé l’article L 51 du code du travail, en l’appliquant à une situation de fait qu’il ne devait pas régir, un cour d’Appel qui, pour allouer des dommages-intérêts au travailleur, a énoncé qu’il résulte de la combinaison des articles L 51, L 61, L 62 et L 63 du code du travail,…