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Sénégal, Cour suprême, 12 octobre 2011, 56
Sénégal · Adoption : 12 octobre 2011
ARRET N°56 du 12/10//2011 Social ---------------------- La Société CONDAK Contre Ac B et Ab A N° AFFAIRE : J-259/RG/10 RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 12/10//2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE, Lansana DIABE SIBY, Mouhamadou Bachir SEYE, Adama NDIAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS --------------…
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