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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 56
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
ARRET N° 56 DU 14 AVRIL 1993 AFFAIRE N° ……………. DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAMB, Meîssa DIOUF Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME- CHAMBRE ……SPATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’audience Puüblique--ordinaire…du-Mercredi-qua- Dakar quartier Yarakh , parcelle n° 11 mais ayant domicile élu en l'étude de Maître Guédel NDiaye : avocat à la Cour : D' UNE PART . * ET . : La Société Africaine des Ah Ae…
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