Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2011, 56

Sénégal · Adoption : 16 juin 2011

ARRET N° 56 du 16 juin 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/41/RG/11 Du 26/01/11 Ab A Contre -Ministère public -Madeleine MENDY RAPPORTEUR Cheikh A.T.COULIBALY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 16 juin 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers Ababacar NDAO, Greffier en chef, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEIZE…

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