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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 56
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
56 DU 18 FEVRIER enaderemenertatacnenmamme 1997 RG/96 AFFAIRE Sté GRAS SAVOYE c/ Ab Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Mmmme Nicole DIA, Président de Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller . - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique. du mercredi dix huit …… . sept ENTRE…
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