Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 20 décembre 2018, 56

Sénégal · Adoption : 20 décembre 2018

Arrêt n°56 du 20 décembre 2018 MATIERE Pénale Affaires N° J/402/RG/18 17/09/2018 1°) Khalifa Ababacar SALL et et Baba DIOP, Abdou Dialy KANE) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Etat du Sénégal (Mes Félix Moussa SOW, Yérim THIAM, Baboucar CISSE, Samba BITEYE et Ousmane DIAGNE) 3°) Ville de Dakar représentée par Moussa SOW (Mes Ousseynou GAYE, Jean SILVA et Ibrahima DIAW) 4°) Av AU (Mes Serigne Khassim TOURE Mouhamadou Bamba CISSE) 5°) Aj Aa Z 6°) Au Ab AN (Youssoupha CAMARA) 7°) Au AU 8°) Aj Bc AQ…

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