Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 21 mai 2015, 56

Sénégal · Adoption : 21 mai 2015

Arrêt n°56 du 21 mai 2015 MATIERE Pénale Affaire n°J/166/RG/14 du 16/04/2014 Ab X (Me Sidy SECK) CONTRE MP et Issa SAKHO RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET B Ndiaga YADE AUDIENCE 21 mai 2015 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN MAI DEUX MILLE QUINZE ENTRE : e Ab X, né le … … … à …, fils de…

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