Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 22 novembre 2018, 56

Sénégal · Adoption : 22 novembre 2018

Arrêt n°56 du 22/11/18 Administratif Affaire n°J/447/RG/17 22/12/17 - Ab Ad (En personne) CONTRE -Commune de Sakar RAPPORTEUR Habibatou Babou Wade PARQUET B Maréme Diop Gueye AUDIENCE 22 Novembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Idrissa Sow, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU…

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