Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 56

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sep à Dakar - Yoff mais élisant domicile … l'étude de Ms Kanjo et Koîta, avocats à la Cour,66,Bd de la République Dakar . ; D' UNE PART; E T :M. Ab B,ancien Croupier au Casino du Cap Vert, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter