Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 avril 1997, 56
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
du 23 Avril 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M. Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Avril Ml Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sep à Dakar - Yoff mais élisant domicile … l'étude de Ms Kanjo et Koîta, avocats à la Cour,66,Bd de la République Dakar . ; D' UNE PART; E T :M. Ab B,ancien Croupier au Casino du Cap Vert, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter