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Sénégal, Cour suprême, 23 février 1996, 56
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
56 23 FEVRIER* 1996 DU 81/RG/94 Ac Ah MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM N8.NigoLg DIA, Président de chambre, Président : Elias DOSSEH, Conseiller ; Célina CISSE, Gonseiller-Rappo: Cheikh Tidians FAYE, Avocat Ousmane SARR, Grsffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEM ECHAMBRE +.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, févrigr mil neuf Cent quatre vingt seize Ad Am, Mame Ar Am, Ai Ae Am, Al Am et Ap Aq Ak, demeurant tous à Dakar, Aa Ab II…
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