Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2017, 56

Sénégal · Adoption : 24 mai 2017

Arrêt n° 56 du 245/ 2017 Social Affaire n° J/387/RG/16 19/8/16 -SODEFITEX SA (SCP SOW, SECK & DIAGNE) CONTRE - B C (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PAR UET GENERAL Ahmeth DIOUF AUDIENCE 24 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…

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