Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2012, 56
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2012
RésuméARRET N° 56 Du 24/10/2012 Social ---------------------- Ab A Contre Ac B AFFAIRE : J-104/RG/12 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE: Du 24/10/2012 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller-doyen, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS --------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter