Base juridique africaine
Décision de justice · n° 56

Sénégal, Cour suprême, 26 décembre 2013, 56

Sénégal · Adoption : 26 décembre 2013

ARRET N°56 26/12/2013 Social -------------- Groupe Scolaire Ecole Plus SARL Contre Aa B AFFAIRE: J-143/RG/13 RAPPORTEUR : Ibrahima SY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 26/12/2013 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE -------------- A L’AUDIENCE PUBLIQUE…

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