Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 56
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAM Président …… de Charbre, Président ; Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCTALE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION vingt sept _ juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE: Me Boubacar SECK, notaire, Dakar III, 27 rue Jules FERRY, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, 125, Rue Ag C[S, Dakar ; D'UNE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter