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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 56
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
DEMANDEUR : Amadou Makhtar SAM Président …… de Charbre, Président ; Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE SOCTALE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION vingt sept _ juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE: Me Boubacar SECK, notaire, Dakar III, 27 rue Jules FERRY, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, 125, Rue Ag C[S, Dakar ; D'UNE…
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