Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2016, 56
Sénégal · Adoption : 27 octobre 2016
RésuméARRÊT N°56 du 27 octobre 2016 N° AFFAIRE J/24/RG/15 Du 02/02/15 Administrative ------ Société SONERCO Contre A.R.M.P. & Ministère des Forces Armées PRÉSENTS : Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Ibrahima SY Aïssé Gassama TALL RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE: 27 octobre 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Annulation RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ----------------…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter