Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2022, 56
Sénégal · Adoption : 28 décembre 2022
ARRÊT N° 56 du 28 décembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/364/RG/21 du 1er octobre 2021 L’Institution d’Enseignement Privé Ah Ai Aa Ag BAh AiA (Mes GENI &KEBE) Contre Ac C (Me Assane Dioma NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 28 décembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter