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Sénégal, Cour suprême, 28 décembre 2022, 56
Sénégal · Adoption : 28 décembre 2022
RésuméARRÊT N° 56 du 28 décembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/364/RG/21 du 1er octobre 2021 L’Institution d’Enseignement Privé Ah Ai Aa Ag BAh AiA (Mes GENI &KEBE) Contre Ac C (Me Assane Dioma NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 28 décembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU…
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