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Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 56
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
du 29 Aural 1998 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME… CHAMBRE STATUANT EN Vingt Neuf Avril Milk Neuf Cent Quatre Vingt Déx Huit ENTRE :La Société Nationale des Tétécommunica- tions | Y )sise à Dakar, 6, tue Ae AG,mais ayant élu domicile en L'étude de Mes LO et Kamara, Avocats à La Cour,38,1ue Ae AG, Pakar ; D'une part ; ET: M.M. Af Aa,Sa£iou NGOM et Mama- C A , demeurant respectivement à £a…
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