Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 56
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
Résumédu 29 Aural 1998 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME… CHAMBRE STATUANT EN Vingt Neuf Avril Milk Neuf Cent Quatre Vingt Déx Huit ENTRE :La Société Nationale des Tétécommunica- tions | Y )sise à Dakar, 6, tue Ae AG,mais ayant élu domicile en L'étude de Mes LO et Kamara, Avocats à La Cour,38,1ue Ae AG, Pakar ; D'une part ; ET: M.M. Af Aa,Sa£iou NGOM et Mama- C A , demeurant respectivement à £a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter