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Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 57

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
57
Date d'adoption
14 mai 1997
Date de publication
14 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméFATHON Victorin C/ FRADET Faouzia RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION DU TRAVAILLEUR - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR - CASSATION. Chambre sociale - ARRET N° 57 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré du défaut de base légale et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa B recruté le 27 avril 1988 en qualité de Cuisinier-Maître d'Hôtel au Bénin par la dame…

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