Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 57

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

FATHON Victorin C/ FRADET Faouzia RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION DU TRAVAILLEUR - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'EMPLOYEUR - CASSATION. Chambre sociale - ARRET N° 57 DU 14 MAI 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré du défaut de base légale et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième; ATTENDU qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Aa B recruté le 27 avril 1988 en qualité de Cuisinier-Maître d'Hôtel au Bénin par la dame…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter