Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 57

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

C X C/ SENEMECA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF - CONCURRENCE DELOYALE - PREUVE INSUFFISANTE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 57 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des articles 33 et 51 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 386 du 23 Juillet 1991 par lequel infirmant le jugement entrepris, la Cour d'Appel a…

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