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Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 57

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
57
Date d'adoption
27 juillet 1994
Date de publication
27 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméC X C/ SENEMECA MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF - CONCURRENCE DELOYALE - PREUVE INSUFFISANTE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 57 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des articles 33 et 51 du Code du travail et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 386 du 23 Juillet 1991 par lequel infirmant le jugement entrepris, la Cour d'Appel a…

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