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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 2004, 57
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2004
Ab Y et autres C/ La SACEP POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE EN TROIS BRANCHES; NON; EXCEPTION DE NON COMMUNICATION DES PIECES NE PEUT PROSPERER LES REQUERANTS AYANT SUFFISAMMENT FAIT ETAT DES PIECES QUERELLEES; L'OCCUPATION IRREGULIERE DES LOCAUX EST UNE GREVE ILLICITE LEGITIMANT LE LICENCIEMENT. SUR LE DEUXIE~EMOYEN TIRE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 29 DE LA CCNI ; NON; LES GRIEFS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN…
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