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Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 57
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
D.M.O C/ Dame ANTELME Claudette VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 201 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRAT DU TRAVAIL; ELEMENT ESSENTIEL; LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE CET ELEMENT QUI DETERMINE SA COMPETENCE - DEFAUT DE MOTIFS (NON EXAMINE) UNE GERANTE DE SOCIETE AYANT EXERCE PRECEDEMMENT DANS LA MEME SOCIETE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE RECLAME LE PAIEMENT DE SALAIRES QU'ELLE PRETEND N'AVOIR PAS PERÇUS PENDANT QU'ELLE…
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