Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 57
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméD.M.O C/ Dame ANTELME Claudette VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 201 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRAT DU TRAVAIL; ELEMENT ESSENTIEL; LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE CET ELEMENT QUI DETERMINE SA COMPETENCE - DEFAUT DE MOTIFS (NON EXAMINE) UNE GERANTE DE SOCIETE AYANT EXERCE PRECEDEMMENT DANS LA MEME SOCIETE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE RECLAME LE PAIEMENT DE SALAIRES QU'ELLE PRETEND N'AVOIR PAS PERÇUS PENDANT QU'ELLE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter