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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 57
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
DU : 02FEVRIEB..1994 AFFAIRE N° 183/BG/93.mcereues Ac C 1°) Aa A 2°) S.G.B.S MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM Nicole DIA, Président de chambre, Président,Rapporteur ; Elias DOSSEH, Conseiller Mandiays NIANG, Auditeur représentant ls Ministère Public Ousmans SARR, Graffisr. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI DEUX FEVRIER EU ENT QUA RZ ENTRE Le sieur Ac…
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