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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 1995, 57
Sénégal · Adoption : 5 avril 1995
DU 232/RG/94 AFFAIRE N° COURS SAINTE MARIE DE HANN c/ Ag X, représentant Ad X A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me …— _Nicole DIA, Président i Elias DOSSEH, conseiler-Rappor- Mandiaye NIANG3, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PU blique du mercredi cing avril neuf cent quatre vingt quinze ENTRE : Le Cours Sainte Marie de Hann, demeurant à Dakar, route des Pères Maris- tes, mais…
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