Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour suprême, 05 septembre 2007, 57

Sénégal · Adoption : 5 septembre 2007

ARRET N° 57 du 05/09/2007 Social Ab C Contre Société Armement Sénégal RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Ab A AUDIENCE : du 5 septembre 2007 PRESENTS : Papa Makha NDIAYE, Conseiller doyen faisant fonction de Président ; Mamadou Abdoulaye DIOUF, Mouhamadou NGOM, Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU…

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