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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 2011, 57
Sénégal · Adoption : 6 juillet 2011
ARRET N° 57 Du 06 juillet 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 247/ RG/ 10 Aa A Contre Pape Amadou SOW RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 juillet 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ………………
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