Sénégal, Cour suprême, 07 décembre 2017, 57

ARRÊT N°57 DU 07 DÉCEMBRE 2017 Aa B A c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET éTAT DU SÉNÉGAL REPRÉSENTÉ PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’éTAT IMMUNITé PARLEMENTAIRE – CHAMP D’APPLICATION – EXCLUSION – POURSUITE ET DéTENTION ANTéRIEURES à L’éLECTION à L’ASSEMBLéE NATIONALE – EXCEPTION – DEMANDE DE SUSPENSION éMANANT DE LADITE INSTITUTION L’immunité dont bénéficie un député au sens des dispositions des articles 61 de la constitution et 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale…