Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2023, 57

RésuméARRET N° 57 du 7 juin 2023 Abdoulaye Sow et Ac Ab (Me Mbaye Dieng) C/ Société Teylium Properties (Me Saër Lô Thiam) Le juge est tenu d’ordonner la production d’une pièce dès lors qu’il relève que cette mesure d’instruction est nécessaire. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l’article 9…