Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2015, 57
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2015
ARRET N°57 du 10/9/15 J/223/RG/13 16/5/13 Administrative ------ -Karim Af Ae (Mes El Hadji Amadou SALL, Ciré Clédor LY, Demba Ciré BATHILY, Mohamed Seydou DIAGNE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, Président, Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly FAYE, PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE: 10 Septembre 2015 MATIERE : Administrative…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter