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Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2015, 57
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2015
ARRET N°57 du 10/9/15 J/223/RG/13 16/5/13 Administrative ------ -Karim Af Ae (Mes El Hadji Amadou SALL, Ciré Clédor LY, Demba Ciré BATHILY, Mohamed Seydou DIAGNE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, Président, Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly FAYE, PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE: 10 Septembre 2015 MATIERE : Administrative…
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