Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2018, 57

RésuméARRÊT N°57 DU 13 DéCEMBRE 2018 B A c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DOMAINE – DOMAINE PUBLIC – BAIL – RéSILIATION – CONDITIONS – DéTERMINATION – CAS Aux termes de l’article 39 du code du domaine de l’État, l’administration ne peut résilier un bail emphythéotique sans indemnité que pour inexécution par le preneur de ses obligations et trois mois après une mise en demeure ; Encourt, dès lors, l’annulation, la décision de l’autorité administrative résiliant un bail sans établir que le preneur a manqué à ses…