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Sénégal, Cour suprême, 13 septembre 2012, 57
Sénégal · Adoption : 13 septembre 2012
ARRET N°57 du 13/9/12 J/32/RG/11 30/01/12 Administrative ------- -Philippe Tsouli (En personne) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESEN:S : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, faisant fonction de Préside;t ; Mouhamadou Bachir Séye, Adama Ndiaye, Waly Faye, Amadou Lamine Bathily, Conseillers, RAPPORTEUR : Ad Ab, substitué par Waly Faye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 13 Septembre 2012 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de…
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