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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 57
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
Résumé5 Arrêt du 14 Avril 1994 FALL DEFENDEUR :Air Afrigbe _PRESENTS : wi Papa Samba BA Maïssa Diouf, Conseiller. Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIS! EMECHAMBRE .STATUANT A l'audience pub.lique.ordinaire.du mercredi. ENTRE Ab Ae demeurant à la Sicap Amitié n° 4168 à Dakar, mais ayant élu domi - cile en l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDoye, Avocats a a la…
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