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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 57
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
du 14 Mai 1997 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 14 Mi 1997. MATIERE : LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR _ DZ CASSATION TROISIEM CHAMBRE--STATUANT--EN--MATTERE SOCIALE Quatorze Mi Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE : : M. Af C Employé à la Voile d'Or, demeurant à Hann Plage à Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Mes Kane et Niane, avocats à la Cour, Avenue Ae Ab Ad, à Thiés ’ D' UNE PART; E T : : Mme Aa…
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