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Sénégal, Cour suprême, 14 novembre 2024, 57
Sénégal · Adoption : 14 novembre 2024
Arrêt n°57 Du 14 novembre 2024 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire N° J/446/RG/23 9/11/23 L’Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux dite APIX S.A (Scp SYSS Avocats) CONTRE -La société A Distribution S.A (Me Guédel Ndiaye et associés) La société Moniz De Ai Aq et Aa Ak B dite MDF S.A, la société AGF SN Assurances devenue Allianz Assurances, la compagnie NSIA Assurances Etat du Sénégal (AJE) RAPPORTEUR Idrissa Sow PARQUET GENERAL Oumar Guèye AUDIENCE 14 novembre 2024…
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