Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 57

RésuméARRET N° 57 AFFAIRE Ne —292/RE/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, NDéye Adji_Camara JA. LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , A l’audience Bublique.ordinaire.du.Mercredi. dix sept Février 1993 ; élisant domicile … l'étude de Maitre Malick sabé, avocat à la Cour RAPPORTEUR Demanderesse LA D'UNE PART; MINISTERE PUBLIC : ——— ET : : Les héritiers de NDiaye Touré à savoir Ac Ae et Ad Ae élisant domicile … l'étude de Aa…