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Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour suprême, 17 mai 2017, 57

Sénégal · Adoption : 17 mai 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
57
Date d'adoption
17 mai 2017
Date de publication
17 mai 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°57 Du 17 mai 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/41/RG/16 A Ah B C/ L’Y Aa Ab Et le groupe GPS RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 17 mai 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ------------------------ Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS -------------------- COUR SUPRÊME…

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