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Sénégal, Cour suprême, 18 février 1997, 57
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
57 RG/9 SENAUTO c/ 1° - Ah Aj C 2° - Fatou_Arame NDOYE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Ne Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur - Célina CISSE, Conseiller - Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE æ STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, .mil.neuf. cent. quat ENTRE La société SENAUTO, dont le siège social…
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