Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 57
Sénégal · Adoption : 20 juin 2007
RésuméARRET N° 57 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ousseynou GAYE Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR : Mamadou DEME MINISTERE PUBLIC : Aa C AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Ab B, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter