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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2023, 57
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2023
RésuméArrêt n°57 du 21 septembre 2023 -Mouhamed El Ah Al. (Me Cheikh Khouyechi Ba) (Me Mouhamadou Bamba Cissé) C/ -Etat du Sénégal (AJE) POLICE-POLICE ADMNISTRATIVE-ORDRE PUBLIC-INTERDICTION DE MANIFESTATION-CONDITIONS-MENACES REELLES DE TROUBLE ET INSUFFISANCE DE FORCES DE SECURITE Selon les dispositions de l’article 14 de la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions, l'autorité administrative compétente peut interdire toute réunion publique s’il existe une menace réelle de troubles à…
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