Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2020, 57

Sénégal · Adoption : 22 juillet 2020

Arrêts de la Cour ARRÊT suprême — Année judiciaire 2020 N° 57 DU 22 JUILLET 2020 X B C (MAÎTRE SIDY KANOUTÉ) BISCUTERIE WEHBE (MAÎTRE ADNAN YAHYA) DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — ANNULATION — AUTORISATION DE LI- CENCIEMENT — REFUS DE RÉINTÉGRATION — MAINTIEN DES RELA- TIONS CONTRACTUELLES — OUI — LICENCIEMENT ABUSIF — NON Selon les articles L 214 et suivants du code du travail, la décision du ministre infir- mant ou confirmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de…

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