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Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 57
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
du 24 Juillet 1996 DEMANDEUR : Présents et M : Missa Diouf, Arona Diouf RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : LECTURE : du MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION sociale Quatre Juillet Ml Neuf Cent Quatre Vingt Seize ; ENTRE la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du ‘Sénégal ( BICIS), Dakar, 2, Place de l'Indépendance, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Maye et NDiaye, Avocats à la Cour,Bd de la Répu- blique, Immeuble SORANO, Dakar…
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