Base juridique africaine
Décision de justice · n° 57

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2017, 57

Sénégal · Adoption : 24 mai 2017

Arrêt n° 57 du 245/ 2017 Social Affaire n° J/391/RG/16 22/8/16 - Société Fûts Métalliques de POuest Africain, dite, FUMOA (Me Khaled HOUDA) CONTRE - Hamidou DIALLO (Me Sidy KANOUTE) RAPPORTEUR Amadou Hamady DIALLO PARQUET X Ahmeth DIOUF AUDIENCE 24 mai 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…

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