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Sénégal, Cour suprême, 24 octobre 2013, 57
Sénégal · Adoption : 24 octobre 2013
ARRET N°57 du 24/10/13 J/269/RG/12 26/9/12 Administrative ------- - Af Ac Ag (scp Tall & associes) Contre : - Ordre national des Experts Comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA) (Me Guédel Ndiaye & Associes) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 28 novembre 2013 MATIERE :…
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