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Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1993, 57
Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993
N° .57..DU_25.OCTORRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : T. Mireille NDIAYE de AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIÈRE la société SOPIDA deme@rant à la villa N° 179 Golf D'UNE PART ET Le Ministère Püblic ; Défendetr D'AUTRE PART ; STATUANT sûr le poürvoi formé süivant décla- ration soüscrite au greffe de la Coûr d'Appel par Ab C, SY, et LY, Avocats à la Coür, agis- sant at nom et pour le compte de Aa Ae B le 3 Décembre 1993…
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