Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 57

ARRET N° 57..DU..27.JUI DEMANDEUR : B Elias DOSSEH, Conseiller ; Bassirou DIAKATE , Conseiller ; M Abdou Razakh DABO, Greffier”; par prceccerecerere AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE VINGT SEPT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGI QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa C, demeurant rues RAPPORTEUR : 15 x 8 Ae Ad, mais ayant élu domicile en l'étude ——— de Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, 33, MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART : ET : La…